Le projet de loi de Modernisation de l’Economie adoptée le 23 juillet dernier est entrée en vigueur le 6 août 2008 et un accord dérogatoire applicable au 1er Janvier 2009 a été signé le 9 décembre par la majorité des branches de l’UNICEM (BPE, GRANULATS) et d’autres branches comme FNTP, FFB, CIMENT, etc.

Cette loi et cet accord dérogatoire constituent la modification des règles régissant les délais de paiement qui devront progressivement diminuer. En effet à partir du

- 1er janvier 2009, délai de paiement de 70 jours fin de mois maximum (toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009),

- 1er janvier 2010, réduction de 10 jours avec un plafond maximum de 60 jours fin de mois date d’émission de la facture,

- 1er janvier 2011, plafond maximum de 50 jours fin de mois date d’émission de la facture,

- 1er janvier 2012, plafond maximum de 45 jours fin de mois date d’émission de la facture,

En vertu de l’Article L. 442-6, le non-respect du délai maximum de paiement est passible de sanctions au titre de pratiques abusives. 

Les délais de paiement déjà convenus, pour autant qu'ils soient inférieurs à ceux fixés dans l'accord, ne sont pas remis en cause et restent applicables, de même que le paiement comptant. Il est aussi possible de convenir entre fournisseur et client un délai de paiement plus court.